Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Identification du prestataire

Identité : Jordan GERARD EI
Nom commercial : Canoë Rivière Aventure
Siège social : 883 Route du Bugey 38480 Pont de Beauvoisin
Siret : 103 539 144 00016
Immatriculation : Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne
Téléphone : 06 17 17 92 15
Email : contact@canoe-riviere-aventure.com

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ci-après dénommé « le Prestataire »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Prestations de location et d’encadrement de canoës-kayaks par le Prestataire à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.

Article 1.3. Définitions

Client : Personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Participant(s) : L'ensemble des personnes pratiquant l'activité, en ce compris le Client lui-même s'il participe à la sortie.
Prestation(s) : Désigne les services de location de matériel ou les activités encadrées proposés par le Prestataire, ainsi que le transport en minibus.
Matériel : Désigne l'ensemble des équipements (canoës, kayaks, pagaies, gilets, sacs étanches, etc.) confiés aux Participants pour la durée de la Prestation.

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues ou offertes à la vente par le Prestataire.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve de l’ensemble des Participants aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées au nom de l’ensemble des Participants avant sa réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site web du Prestataire.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, et avoir informé l’ensemble des Participants, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix de la Prestation est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivants, selon le type de Prestation réservée :

par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard)
par virement (frais de virement à la charge du Client)
en espèces

Article 5 – Vente à des professionnels

5.1. Acompte

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC du devis. L’acompte doit être réglé dès l’acceptation du devis. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer la réservation avant l'encaissement effectif de cet acompte.

5.2. Délai de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.3. Pénalités de paiement et indemnités forfaitaire de recouvrement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date d'échéance, le Client devra verser une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si les frais engagés sont supérieurs à ce forfait.

5.4. Annulation

Le versement de l'acompte verrouille la commande de manière ferme et définitive. En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande restera de plein droit acquis au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas d'annulation intervenant après le début de la préparation de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer, en sus de l'acompte conservé, le montant des frais déjà engagés ou le travail déjà réalisé.

Article 6 – Matériel

6.1. Composition de l'équipement

Le Prestataire met à disposition le Matériel (ci-après le « Matériel ») suivant :

La ou les embarcation(s)
La ou les pagaie(s)
Le ou les gilet(s) d’aide à la flottabilité
Un sac étanche (généralement un pour deux personnes, ou un par personne pour une personne seule)

6.2. État du Matériel et remise

Le Matériel est remis aux Participants en bon état de marche et d'entretien. Dans le cadre d'une location seule, les Participants sont tenus de vérifier l'état du Matériel avant leur départ et de signaler toute anomalie. Pour les Prestations encadrées, le moniteur assure la vérification préalable du Matériel, mais chaque Participant reste responsable de l'équipement qui lui est confié pendant toute la durée de l'activité.

6.3. Responsabilité et garde du Matériel

Le transfert de la garde du Matériel s'opère au moment de sa remise aux Participants.

En location seule : Les Participants assument la garde juridique du Matériel jusqu'à sa restitution complète au Prestataire. Ils sont responsables de toute détérioration, perte ou vol.
En prestation encadrée : Bien que sous la supervision du moniteur, les Participants sont responsables du matériel qui leur est personnellement confié jusqu’à sa restitution complète au prestataire.

Les Participants s’engagent à prendre soin du Matériel et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Prestataire.
Les Participants s'engagent à ne pas abandonner le Matériel sur le parcours et à le ramener au point de restitution convenu.
En cas de dégradation, de perte, de vol ou d’abandon du Matériel, le(s) Participant(s) s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel est la suivante :

- Kayak double : 900,00€

- Kayak simple : 600,00€

- Gilet d'aide à la flottabilité : 30,00€

- Sac étanche : 20,00€

- Pagaie : 40,00€

Article 7 – Obligations des Participants

Chaque Participant s’engage :

à savoir nager 25 mètres (avec ou sans gilet d'aide à la flottabilité) et être capable de s’immerger
à porter un gilet (aide à la flottabilité) fermé et attaché, durant tout le temps de navigation
à porter des chaussures fermées durant tout le temps de navigation
à restituer dans leur état originel au Prestataire l’ensemble du Matériel objet de présente Prestation
à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la Prestation
à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité, notamment ne pas être enceinte
à s’interdire de naviguer avec un enfant de moins de 7 ans, de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé (sauf cas de force majeure)
à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau
à concéder une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant
à respecter les consignes de sécurité données sur place par le Prestataire

Article 8 – Cession de droit

Le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles les Participants peuvent apparaître.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les participants autorisent sans réserve le Prestataire à capter leur image et à disposer des photographies et vidéos les représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tout support, dans le monde entier. Le Prestataire s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Participants.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs.
En conséquence, toute réservation effectuée auprès du Prestataire est ferme et définitive, et ce, quel que soit le mode de réservation.

Article 10 – Sécurité

Les Participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité ci-dessous.
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas prendre part à l’activité.
La pratique du canoë-kayak est ouverte à tous à partir de 7 ans, à condition que l’enfant sache nager, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau.
Le Prestataire ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des Participants, ni leur condition physique ou médicale. Les Participants s’engagent à être en capacité de pratiquer la prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la Prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.
Les Participants s’engagent à avoir les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l’activité canoë-kayak.
Les Participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par le Prestataire lors du briefing avant le début de la Prestation.
Les Participants s’engagent à ne pas pratiquer les Prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.
Le Prestataire se réserve également le droit d’exclure en cours de Prestation un Participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres Participants. Dans ce cas, le Client ou Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive.
Les Participants sont responsables du Matériel fourni par le Prestataire pendant toute la durée de la Prestation.
Dans le cas d’une Prestation non encadrée par un moniteur, les Participants s’engagent à avoir les connaissances et les compétences physiques et techniques suffisantes pour pratiquer cette activité sportive. Les participants pratiquent sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Prestataire n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivières, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause, il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, et suivre les consignes données par le Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable de la dégradation, de la casse, de la perte, du vol (y compris dans le véhicule du Prestataire) d’objets personnels (ex : téléphones, lunettes, appareils photos…) que les Participants pourraient emmener avec eux durant la Prestation.
Le Prestataire n’est pas responsable des véhicules personnels des Participants restés en stationnement pendant la durée de la Prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tous les objets craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Prestataire ne garantit pas l’étanchéité des sacs étanches, ceux-ci étant conditionnés par la bonne fermeture de leur utilisateur, le Prestataire ne pourra donc pas être tenu responsable si le contenu prend l’eau et est abîmé.

Article 12 – Modification du contrat

Toute Prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Prestataire. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation par un Client pour plusieurs Participants, s’ils se présentent en nombre inférieur à l’effectif prévu, la totalité du tarif initial restera applicable (sauf cas de force majeure, voir article 13.1).
Dans le cas où les Participants se présenteraient en nombre supérieur, le Prestataire est en droit de refuser les Participants non prévus. Si les Participants refusent de réduire la taille de leur groupe à celle convenue lors de la réservation, le Prestataire pourra refuser d’exécuter la Prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la Prestation sera due. Le Prestataire est également en droit d’accepter un ou plusieurs Participant(s) non prévu, dans ce cas le Client ou le(s) Participant(s) non prévu devra s’acquitter du montant correspondant.

Article 13 – Résiliation du contrat

Article 13.1. Résiliation du contrat par le Client

En cas de force majeure : décès, hospitalisation, maladie grave et sur présentation d’un justificatif, le Prestataire remboursera la Prestation. Attention, lorsqu’il y a plusieurs Participants, seules les personnes concernées seront remboursées.

Article 13.2. Résiliation du contrat par le Prestataire

Le Prestataire a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.
En cas de conditions météorologiques défavorables, le Prestataire peut reporter la Prestation. Le report par le Prestataire est possible en cas de crue, de vigilance orange pour orage, ou de vigilance jaune pluie et inondation dans les départements concernés ou indirectement concernés par l’activité. A défaut de possibilité de report, le remboursement sera effectué.

Article 14 – Retard

Les Participants s’engagent à respecter les horaires de départ et de retour communiqués lors de la réservation.
Tout retard constaté au retour du matériel, au-delà de l’horaire convenu, entraînera de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire de 50 € TTC par quart d’heure de retard et par embarcation, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
Cette mesure vise à compenser les frais de personnel et les désorganisations engendrées.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

Article 15.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, le Prestataire met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Participants.
A ce titre, le Prestataire collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, âge, poids, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 15.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, les Participants s’exposent à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle du Prestataire dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement des Participants. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles les Participants ont consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
Formalisation de la relation contractuelle
Réalisation des Prestations réservées auprès du Prestataire
Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des embarcations, gestion des déplacements)
Communication aux partenaires en vue de la réalisation des Prestations par les partenaires concernés
Comptabilité

Article 15.3. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec le Prestataire sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 15.4. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au Prestataire en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

Article 16 – Assurances

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Article 17 – Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net